Conditions Générales pour les Services Nautiques

Préambule

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des services fournis par la société IBMC SARL (IDE : CHE.487.520.166). Ladite société utilise la marque déposée Genevaboats pour les en-têtes d’e-mails, les publicités, ainsi que dans les communications par e-mail. Tout service fourni, à l’exception des ventes, proposé sous le nom Genevaboats est soumis aux présentes conditions générales.

I. Champ d’application

Art.1 : Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat de location entre le locataire et la société IBMC à Genève (ci-après : le Prestataire). En réservant un service nautique, le locataire accepte ces conditions générales, lesquelles sont conformes au droit impératif, notamment à l’art. 8 LCD (Loi fédérale contre la concurrence déloyale).

II. Conditions contractuelles

Art.2 : Sauf indication contraire, la réservation d’un type de bateau n’est pas contractuelle ; le prestataire peut, sans motif spécifique, remplacer le bateau réservé par un autre modèle, en ajustant le tarif respectif en conséquence.

Art.3 : Le règlement intérieur des bateaux est le suivant :

Le capitaine est le seul décideur final à bord du bateau. Il se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler l’excursion s’il juge la situation dangereuse pour lui-même et/ou les passagers.
Toute personne à bord doit se conformer aux ordres donnés par le capitaine dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de l’ordre à bord (art. 4 al. 2 ONI).
Il est strictement interdit de fumer pour toute personne à bord, à l’exception des cigarettes électroniques.
L’utilisation de dispositifs pyrotechniques ou inflammables (feux d’artifice, pétards, fumigènes, etc.) est interdite à bord.
Tout dommage causé au bateau ou à tout accessoire appartenant au bateau par la violation de la règle susmentionnée relève de l’entière responsabilité du locataire.

Art.4 : Tout service de sports nautiques impliquant l’utilisation d’équipements dédiés, tels que le ski nautique, la bouée tractée ou le wakeboard, doit faire l’objet d’une demande spécifique au moment de la réservation. Sans confirmation de cette demande par le Prestataire, le locataire ne peut prétendre à la présence d’équipements dédiés à bord du bateau réservé.

III. Prix

Art.5 : Tous les prix indiqués sur le site internet sont en francs suisses (CHF) et incluent la TVA.

Art.6 : Tout service fourni comprend le pilotage par un capitaine, les boissons non alcoolisées et le carburant prévu pour une vitesse de croisière maximale définie à 20 nœuds. Sur demande du locataire, si possible et avec l’accord du capitaine, une vitesse supérieure peut être appliquée, entraînant un coût supplémentaire.

Art.7 : Le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix de tout service sans préavis et sans délai, conformément aux clauses contractuelles.

IV. Modalités de paiement

Art.8 : Le paiement du service s’effectue comme suit : le montant total doit être payé au moment de la réservation afin de garantir la disponibilité des bateaux.

Art.9 : En cas d’annulation du service par le locataire, dans un délai supérieur à 48 heures avant l’excursion, 20 % du prix du service seront facturés et retenus, et le solde du service sera remboursé au locataire.

Art.10 : En cas d’annulation du service par le locataire, dans un délai n’excédant pas 48 heures avant l’excursion, le prix total du service sera facturé et non remboursé au locataire.

Art.11 : En cas de conditions météorologiques défavorables rendant l’excursion dangereuse ou impraticable (vents forts, fortes pluies, etc.), de conditions sanitaires (notamment liées aux épidémies et pandémies) ou d’autres cas de force majeure rendant l’excursion impossible, le Prestataire se réserve le droit d’annuler l’excursion ou de proposer un report. Si le report n’est pas possible, le Prestataire procédera au remboursement intégral du montant payé. Les heures déjà passées en navigation seront dues. Le capitaine est compétent pour évaluer les conditions météorologiques et décider d’une modification d’itinéraire, d’un raccourcissement ou d’une annulation de la sortie.

Art.11bis : Concernant les services impliquant des voiliers, des conditions météorologiques acceptables permettant le bon déroulement du service ne garantissent pas la possibilité de naviguer à la voile. Le locataire ne peut invoquer des conditions de vent faible pour être libéré de son obligation ; le service reste dû même lorsque les conditions de vent ne permettent pas la navigation à la voile.

Art.11ter : Toute erreur de pilotage rendant le service totalement ou partiellement impossible n’est pas imputable au Prestataire. Le pilote est responsable de son bateau et des conséquences résultant d’erreurs directement liées à son pilotage. Le service reste dû, et le Prestataire se réserve la possibilité de réduire le prix du service.

Art.12 : Sauf exceptions prévues à l’article 11, aucun motif d’annulation n’est accepté ; le service est dû.

V. Retard

Art.13 : Toute arrivée dépassant de 10 minutes l’heure prévue de la réservation est considérée comme un retard.

Passé le délai de 10 minutes, le service commence et le temps est décompté, quel que soit le motif du retard.
Le locataire a la possibilité de poursuivre le service prévu en ajoutant un supplément, sous réserve de disponibilité du bateau, ou de le raccourcir en déduisant le temps de retard.
Le temps supplémentaire minimum est de 30 minutes, facturé selon le prix du bateau.
Le supplément doit être payé à la fin du service si possible, mais au plus tard le premier jour ouvrable suivant.

VI. Responsabilités

Art.14 : Tous les participants aux activités nautiques proposées par le Prestataire attestent savoir nager de manière autonome. De plus, chaque participant certifie être médicalement apte aux activités nautiques et s’engage à informer le capitaine de toute pathologie ou allergie qui pourrait être exacerbée par les activités sportives. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou autre atteinte à l’intégrité subi par un passager, notamment en cas de noyade.

Art.15 : Le locataire et tous les passagers attestent avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les dommages matériels et/ou corporels qu’ils pourraient causer lors des sorties, ainsi qu’une assurance accident.

Art.16 : Le Prestataire et ses agents déclinent toute responsabilité en cas de perte ou de dommage aux effets personnels du locataire et de tout passager. Le Prestataire décline toute responsabilité pour tout objet apporté à bord des bateaux ou laissé à bord. Aucune responsabilité ne peut être attribuée au Prestataire et au capitaine en cas de vol ou de perte d’objets embarqués, ni même dans l’éventualité peu probable d’une évacuation d’urgence du navire. Tout bien personnel apporté à bord est sous l’entière responsabilité du locataire et de ses passagers.

Art.17 : Le Prestataire et ses agents déclinent toute responsabilité pour toute blessure à l’intégrité physique des locataires qui ne leur serait pas imputable.

Art.18 : Le Prestataire et ses agents déclinent toute responsabilité pour l’inexécution, les retards d’exécution ou le non-respect de leurs obligations résultant de toute cause indépendante de leur volonté.

Art.19 : En acceptant les conditions générales, le locataire déclare décharger le Prestataire et ses agents de toute responsabilité en cas d’accident de quelque nature que ce soit ou de dommage, sans aucune exception ni réserve. En conséquence, le locataire renonce à toute réclamation contre le Prestataire et ses agents.

VII. Clause de divisibilité

Art.20 : Si une disposition des présentes conditions générales est jugée nulle, non avenue ou abusive, les autres dispositions de cet accord restent valables et contraignantes pour les parties.

VIII. Protection des données

Art.21 : Toutes les données telles que définies à l’article 3 de la LPD collectées pour la réservation sont conservées conformément aux réglementations fédérales et cantonales sur la protection des données.

IX. Résolution des litiges

Art.22 : Le contrat de location et les conditions générales y afférentes sont soumis au droit suisse.

Art.23 : Tout litige concernant ou découlant du contrat de service et des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Genève, sous réserve de recours au Tribunal fédéral.

IBMC SARL – Version du 26 février 2024